Location meublée non professionnelle
Avec lscp conseil & patrimoine
Principales caractéristiques de la LMNP
Critères d'éligibilité
- Revenus locatifs :
Les recettes ne doivent pas dépasser 23 000€ TTC et ne doivent pas être supérieures aux revenus professionnels du foyer.
- Location meublée : Un logement décent avec un équipement mobilier minimum obligatoire conforme à la loi Alur (Décret 2015) Le Décret N°2015-981 du 31 juillet 2015 définit l’ensemble des équipements obligatoires minimum d’un logement loué en meublé
Avantages fiscaux
1. Amortissement : Le propriétaire peut amortir le bien immobilier, le mobilier et les éventuels travaux ce qui permet de réduire le montant des revenus imposables.
2. Régime réel ou micro-BIC : Deux régimes fiscaux sont possibles :
– Micro-BIC : Ce régime simplifié permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur les revenus locatifs
– Régime réel : Permet de déduire les charges réelles (intérêts d’emprunt, travaux, frais de gestion, amortissement).
Obligations du bailleur
1. Déclaration d’activité : Le propriétaire doit s’inscrire auprès du greffe du tribunal de commerce pour obtenir un numéro SIRET.
2. Respect des normes de décence : Le logement doit répondre à des critères de décence et de confort minimum.
Différences avec la location meublée professionnelle (LMP)
– Conditions de revenus : En LMNP, les recettes locatives doivent être inférieures à 23 000 € TTC et inférieures aux revenus professionnels du foyer fiscal. Alors qu’en LMNP, il n’y a pas de plafond.
– Cotisations sociales : En LMNP, le bailleur n’est pas soumis aux cotisations sociales contrairement au LMP. Les recettes locatives nettes sont soumises aux prélèvements sociaux au taux forfaitaires en vigueur.
– Fiscalité : Les régimes fiscaux et les avantages peuvent varier entre les deux statuts.
Conclusion
Le LMNP est une option intéressante pour les investisseurs souhaitant générer des revenus locatifs tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux.
LSCP Conseil & patrimoine se tient à vos côtés pour vous renseigner et pour vous apporter toute notre expertise pour optimiser la gestion fiscale et administrative de ce type de location.
